Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Préambule
La SCIC SA Terra Alter Native, définie comme "Le vendeur"
Le Client, dont la raison sociale ou commerciale figure sur le bon de livraison et/ou la facture, est déifni comme "L'acheteur".

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et/ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Acceptation des conditions
Toute commande passée auprès du vendeur implique sans réserve l'acceptation des Conditions Générales de Ventes par l'acheteur.

Articles 3 : Caractéristiques des produits et services (s'il y en a)
Le vendeur commercialise des fruits et légumes issus de sa production en Agriculture Biologique. Les photos d'illustrations, bien que prises par nos soins, ne sont pas contractuelles.
Occasionnellement, le vendeur peut également vendre du matériel ou de la prestation de service

Article 4 : Conditions de commandes
Les commandes doivent être passées par voie écrite (commande en ligne, ou par e-mail) au minimum 48h avant le jour de livraison prévu.

Article 5 : Modification de commandes
Toute modification de commande doit impérativement être fait par voie écrite 24h avant la livraison. Le vendeur n'a pas d'obligation d'en tenir compte, et une réponse sera systématiquement envoyée.

Article 6 : Livraison
La livraison aura lieu, sauf cas de force majeure, le jour défini avec le client. L'horaire est communiqué uniquement à titre indicatif, et n'est en aucun cas garanti.
La livraison est offerte à partir de 100€ d'achat HT. En deça, le vendeur se réserve le doit de facturer la livraison à hauteur de 20 € par point de livraison.

Article 7 : Paiement et facturation
Les factures sont émises toutes les quinzaines du mois, et payables à 30 jours. Le paiement peut être effectué par chèques, virements ou espèces.

Article 8 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement.
Compte tenu de la périssabilité des produits, le Vendeur se réserve le droit de demander des preuves.
Le Client pourra soit :
  • retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse suivante : Chemin du Haut d'Ambax - 31510 Valcabrère
Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.

En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Article 9 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur :
  • par téléphone : 06 38 50 14 00
  • par courrier : Terra Alter Native - Chemin du Haut d'Ambax - 31510 Valcabrère
  • par courriel : contact.tan@terraalter.org

Article 10 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.

Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.

Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante :
Terra Alter Native - Chemin du Haut d'Ambax - 31510 Valcabrère
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte.

A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

Article 11 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, etc sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

Article 12 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
  • qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
  • qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
  • que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 14 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site https://www.fermesaintjust.fr/ sont soumises au droit français.